Rupture de CDD : la force majeure strictement encadrée
La Cour de cassation précise les conditions permettant de rompre un CDD pour force majeure. La pandémie de Covid-19 ne constitue pas, en elle-même, un motif suffisant dès lors que l’activité peut se poursuivre et que des dispositifs d’aide existent.
Aide unique apprentissage : comment évolue le calcul pour les entreprises
Une évolution réglementaire modifie les modalités de calcul de l’aide unique à l’apprentissage. Depuis novembre 2025, l’aide n’est plus proratisée au mois, mais au jour près, selon la durée exacte du contrat conclu par l’entreprise. Une clarification importante pour les employeurs qui recrutent des apprentis.
Commission ESI : Visite de HANDILAB, un pôle d’innovation au service de l’inclusion et de la création de valeur
La Commission Économie, Social, Insertion (ESI) a effectué une visite stratégique de HANDILAB le 6 novembre 2025. Créé par le Groupe Fiminco, ce nouveau pôle unique transforme les enjeux du handicap en un puissant secteur d’innovation et de création de valeur économique pour les entreprises.
Droits de l’Enfant : Le rôle clé de l’entreprise
Le 20 novembre marquait la Journée Internationale des Droits de l’Enfant. Cette date est l’occasion de souligner l’importance du rôle des entreprises pour la promesse républicaine d’égalité des chances et les enjeux de justice et de cohésion sociale.
Discrimination : action de groupe élargie en 2025
Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation précise pour la première fois le périmètre de l’action de groupe en matière de discriminations au travail. Les juges confirment que les faits antérieurs à 2016 doivent être pris en compte lorsqu’ils continuent de produire leurs effets après l’entrée en vigueur de la loi.
Télétravail : droits des salariés aux titres-restaurant
La Cour de cassation a tranché une question longtemps débattue : un employeur ne peut plus refuser des titres-restaurant à un salarié au seul motif qu’il travaille en télétravail. Dès lors que les salariés présents sur site bénéficient de cet avantage et qu’une pause repas existe, les télétravailleurs doivent également en profiter.