Inaptitude : nouvel avis requis si le salarié conteste
La Cour de cassation précise les obligations de l’employeur en matière de reclassement. Si un salarié inapte conteste la compatibilité du poste proposé avec ses restrictions médicales, un nouvel avis du médecin du travail est obligatoire. À défaut, le licenciement est considéré comme injustifié.
Inaptitude pro : le préavis indemnisé ne compte pas
La Cour de cassation clarifie le calcul de l’ancienneté en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Le préavis non exécuté mais indemnisé n’allonge pas la durée du contrat et ne doit donc pas être intégré dans l’ancienneté utilisée pour calculer l’indemnité spéciale de licenciement.
Congés payés : nouvelle obligation de preuve pour l’employeur
La Cour de cassation renforce l’obligation d’information de l’employeur sur les congés payés reportés après un arrêt maladie. Pour que les droits soient perdus au terme du délai de 15 mois, l’employeur doit démontrer qu’il a permis au salarié d’exercer effectivement son droit à congé.