Protection sociale complémentaire : Période de tolérance prolongée

Protection sociale complémentaire prolongée

À partir de 2025, les entreprises auront jusqu’à trois mois après l’agrément ou le refus de l’APEC pour se conformer au décret n°2021-1002 sur la protection sociale complémentaire. Selon l’issue de l’agrément (accord ou refus), la période de tolérance pourra être prolongée jusqu’à fin 2025.