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Décret du fevrier abaissement du plafond de prise en charge des IJSS

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Décret du 20 février 2025 : abaissement du plafond de prise en charge des IJSS

Réduction des indemnités journalières : une mesure inacceptable pour les entreprises

Le gouvernement a annoncé une réduction du plafond d’indemnisation des indemnités journalières de 1,8 à 1,4 SMIC. Concrètement, cela signifie que l’indemnité journalière maximum de la Sécurité sociale passera de 53,31 € brut à 41,47 € brut par jour d’arrêt maladie, soit une baisse de plus de 20%. Cette mesure concerne les arrêts maladie débutant à partir du 1er avril 2025.

Une charge supplémentaire pour les entreprises

Le MEDEF depuis plusieurs années, alerte sur la forte augmentation des dépenses liées aux arrêts de travail, en particulier pour les arrêts de courte durée.

Le gouvernement choisit une solution qui transfère le coût de cette réduction vers les entreprises, qui financent désormais une partie des indemnités journalières par les couvertures de prévoyance. Le coût total de cette mesure est estimé à près de 0,8 milliard d’euros.

Cette décision a un impact direct sur les entreprises. Elle alourdit le coût du travail sans traiter la question de la maîtrise de l’augmentation des indemnités journalières.

Des solutions alternatives

Cela est d’autant plus regrettable que d’autres pistes d’économies existent, plus soutenables et pérennes :

  • Lutte contre la fraude sociale
  • Généralisation des outils de suivi et de contrôle en améliorant notamment les relations entre AMO et AMC
  • Transformation digitale des administrations publiques et numérisation de toutes les procédures administratives
  • Renforcement du contrôle de l’absentéisme par la mise en place de jours de carence d’ordre public
  • Lutte contre les gaspillages et prescriptions abusives

Une position partagée par les organisations patronales

Tant le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) que les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME, et U2P) ont manifesté leur ferme opposition à ce projet de décret par voie de communiqué de presse ou communiqué commun auprès des administrations compétentes.

Des communiqués ont été adressés aux administrations compétentes pour souligner l’impact négatif de cette mesure sur les entreprises.

Des propositions à long terme

Dans le cadre des travaux préparatoires du rapport Charges & Produits pour 2026, le MEDEF formulera des propositions visant à limiter de manière plus structurelle et pérenne l’augmentation des indemnités journalières. Ces propositions seront axées sur des solutions efficaces et durables pour les entreprises et les travailleurs.

 

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