Protection sociale complémentaire : Période de tolérance prolongée pour la mise en conformité
Le Ministère du Travail a annoncé une prolongation de la période de tolérance pour que les entreprises se conforment au décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021. Ce décret concerne les critères des catégories de salariés bénéficiant d’une couverture de protection sociale complémentaire.
Délai de tolérance jusqu’au 31 décembre 2024
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour rendre leurs accords conformes aux exigences du décret.
Elles continueront à bénéficier du régime social favorable pour les cotisations patronales, même si leurs couvertures ne sont pas conformes. Toutefois, la branche professionnelle doit avoir signé un accord et entamé les démarches pour l’extension de cet accord et son agrément par l’APEC.
Prolongation en cas d’agrément ou de refus de l’APEC
Si l’agrément de l’APEC est accordé : La tolérance se prolonge de 3 mois après l’agrément de l’accord et son extension par arrêté. Par exemple, si l’agrément est accordé en avril 2025, la tolérance prendra fin en juillet 2025.
En cas de refus d’agrément : Un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour renégocier un nouvel accord. Si ce nouvel accord est refusé, la tolérance prend fin 3 mois après ce refus. Par exemple, un refus en avril 2025 donnerait un délai jusqu’en juillet 2025. Un deuxième refus en septembre 2025 mettrait fin à la tolérance en décembre 2025.
Exemple concret de mise en application
Si une branche dépose une demande d’agrément avant le 31 décembre 2024 et obtient l’agrément en avril 2025, la tolérance sera prolongée jusqu’en juillet 2025.
En revanche, si l’agrément est refusé en avril 2025, la branche aura jusqu’en juillet 2025 pour renégocier.
Si l’accord est rejeté à nouveau en septembre 2025, la tolérance prendra fin en décembre 2025.
Accédez au courrier officiel pour plus de détails sur les démarches à suivre
