Première étape dans la mise en œuvre française de l’accord OCDE
L’impôt minimum mondial découle d’un accord politique du Cadre inclusif de l’OCDE, conclu en 2021, visant à instaurer un taux effectif d’imposition minimum de 15 % pour les grands groupes multinationaux.
Cet accord a été transposé dans le droit européen par la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022, puis intégré au droit français via l’article 33 de la loi de finances pour 2024, complété par l’article 53 de la loi de finances pour 2025.
Les dispositions correspondantes figurent désormais aux articles 223 VJ à 223 WZ du Code général des impôts (CGI).
Des précisions sur les définitions et le champ d’application
L’administration a publié, le 8 octobre 2025, une première série de commentaires au BOFiP afin de préciser les contours de ce dispositif d’ampleur inédite.
Cette première publication concerne :
Les définitions clés figurant à l’article 223 VK du CGI (entité constitutive, groupe d’entreprises multinationales, entité mère ultime, etc.) ;
Le champ d’application, incluant les critères de seuil, les entités concernées et les cas d’exclusion ;
Les règles de territorialité applicables à l’imposition mondiale.
Un sommaire introductif présente également les thématiques qui feront l’objet des futures publications administratives.
Une publication progressive des commentaires
Compte tenu de la complexité technique du dispositif et de son impact sur la fiscalité internationale, l’administration prévoit une publication en plusieurs séries.
Les prochains commentaires devraient aborder la détermination du taux effectif d’imposition, les mécanismes correctifs ainsi que les modalités déclaratives applicables aux groupes concernés.
Ces commentaires sont disponibles sur le BOFiP :
