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Accueil > Économie & Fiscal

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MEDEF YVELINES

Économie & Fiscal

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Fonds commerciaux : la déductibilité des amortissements prorogée jusqu’en 2029

La loi de finances pour 2026 proroge de quatre ans le dispositif temporaire de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux. Les entreprises qui acquièrent un fonds entre 2026 et 2029 pourront continuer à déduire ces amortissements de leur résultat imposable.
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  • Économie & Fiscal

Budget 2027 : Sébastien Lecornu adresse une lettre aux entrepreneurs

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027, le Premier ministre a adressé, le 9 septembre, une lettre aux entrepreneurs. Il y présente plusieurs orientations fiscales et économiques, de la stabilité fiscale à un nouveau dispositif de soutien aux reprises d’entreprises. Ces annonces restent, à ce stade, des orientations dont les modalités devront être précisées.
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  • Économie & Fiscal

Céder son entreprise via une holding : les nouvelles conditions de réinvestissement

Le dispositif d’apport-cession, qui permet à un dirigeant de différer l’imposition de la plus-value en apportant ses titres à une holding avant leur cession, est resserré par la loi de finances pour 2026. Délais de remploi, seuils de réinvestissement et durées de conservation évoluent.
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  • Économie & Fiscal

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices : le seuil relevé à 1,5 milliard d’euros

La loi de finances pour 2026 proroge d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et relève son seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le BOFiP est mis à jour pour préciser les règles de taux, de lissage et d’imputation des crédits d’impôt étrangers.
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  • Économie & Fiscal

Prélèvements obligatoires : un rapport du Sénat dresse le bilan pour les entreprises

La mission d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires en France, dans le cadre de laquelle le MEDEF avait été auditionné, a publié son rapport début septembre. À l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, le rapport dresse un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises et formule plusieurs recommandations en matière de compétitivité, de coût du travail et de prévisibilité fiscale.
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  • Économie & Fiscal

Pacte Dutreil : de nouvelles exclusions et une durée d’engagement allongée

La loi de finances pour 2026 exclut certains biens dits « somptuaires » du bénéfice de l’exonération partielle Dutreil et allonge la durée d’engagement individuel de conservation de quatre à six ans. Ces évolutions concernent toutes les entreprises engagées dans une démarche de transmission.
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  • Économie & Fiscal

Facturation électronique : la réforme est officiellement entrée en vigueur

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique. Les grandes entreprises et les ETI ont, elles, l’obligation d’émettre leurs factures sous ce format dès à présent.
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  • Économie & Fiscal

Fiscalité : actualisation du taux de déduction des intérêts d’associés

L’administration fiscale vient de mettre à jour les taux de référence permettant de calculer le plafond de déduction des intérêts versés aux associés. Ces nouveaux barèmes s’appliquent aux exercices clos entre la fin mars et la fin juin 2026.
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  • Actu Yvelines         Économie & Fiscal

Cotisation Foncière des Entreprises : qui doit payer la taxe en 2026 ?

L’article 56 de la loi de finances pour 2026 clarifie les règles d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette précision confirme que tout organisme exerçant une activité professionnelle est redevable de l’impôt, indépendamment de son statut juridique.
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  • Actu Yvelines         Économie & Fiscal

Exonérations des cotisations patronales : une mesure contre l’emploi contre l’emploi et les salaires

Le gel des exonérations de cotisations patronales s’ajoute à l’augmentation du SMIC prévue le 1er juin. Cette double hausse du coût du travail alerte les représentants des entreprises face aux risques majeurs pour la compétitivité.
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  • Actu Yvelines         Économie & Fiscal

Contrôle fiscal : le recours hiérarchique facilité pour les entreprises

Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante concernant les droits des contribuables en matière de vérification de comptabilité. La jurisprudence clarifie les conditions d’exercice du recours hiérarchique, renforçant ainsi les garanties offertes en cas de désaccord lors d’un contrôle.
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  • Actu Yvelines         Économie & Fiscal

Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

La loi de finances pour 2026 acte la suppression du dispositif de crédit d’impôt dédié aux dépenses de formation des chefs d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2025, les frais inhérents à ces formations incombent intégralement aux dirigeants ou aux entreprises.
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  • Actu Yvelines         Économie & Fiscal
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