Une réforme structurelle des cotisations patronales
Le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 précise les modalités d’application de la réforme introduite par la loi n°2025-199 du 28 février 2025.
Deux grands changements entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 :
la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales,
la création d’une réduction générale dégressive unique (RGDU).
Le nouveau dispositif fixe un point de sortie à trois fois le SMIC, remplaçant l’ensemble des mécanismes précédents d’allègement différencié.
Les paramètres de calcul du coefficient de réduction évoluent :
valeur maximale portée à 0,3973 pour les entreprises de moins de 50 salariés,
valeur maximale à 0,4013 pour celles de 50 salariés et plus.
Un seuil minimal d’exonération de 2 % est introduit, rendant la réduction :
maximale au niveau du SMIC,
progressivement dégressive jusqu’à 3 SMIC,
nulle au-delà de ce seuil.
La formule de calcul est ajustée pour intégrer une valeur « Tmin » (taux minimal) et une valeur « Tdelta » (différence entre Tmin et le coefficient maximal), le tout élevé à une puissance P = 1,75, assurant une dégressivité plus fluide du dispositif.
Une mise à jour globale du BOSS dès janvier 2026
Cette réforme entraîne également une refonte du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Deux nouvelles rubriques feront leur apparition :
Réduction générale dégressive unique,
Réductions proportionnelles.
Les sections existantes — Allègements généraux, Exonérations zonées, Aide à domicile et Jeunes entreprises innovantes — seront également mises à jour afin de garantir la cohérence juridique des renvois et des formules applicables.
Les exonérations spécifiques comme les dispositifs LODEOM et Aide à domicile sont maintenues à droit constant. Le décret déconnecte simplement leurs paramètres techniques de ceux de la réduction générale, afin d’éviter tout effet de bord.
Retrouvez le communiqué complet et les nouvelles dispositions sur le site officiel du BOSS :
