Une obligation renforcée pour sécuriser l’extinction des droits
Lorsque le report des congés payés coïncide avec une période travaillée, l’employeur ne peut se prévaloir de l’extinction des droits à l’issue du délai de 15 mois que s’il prouve avoir accompli, en temps utile, toutes les diligences nécessaires pour permettre au salarié de poser ses congés.
Cette exigence découle de l’interprétation renforcée du droit au congé payé, désormais encadrée depuis la loi du 22 avril 2024.
Selon l’article L.3141-19-1 du Code du travail, le délai de report de 15 mois ne commence qu’à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié :
du nombre de jours de congés disponibles ;
et de la date limite à laquelle ils peuvent être pris.
Sans cette information, les droits ne peuvent pas être considérés comme perdus.
Un rappel ferme de la Cour de cassation
Dans l’affaire examinée, la Cour de cassation devait se prononcer sur le dispositif applicable à la SNCF, dont le statut prévoyait un délai de report de 15 mois, sans formaliser d’obligation d’information à la charge de l’employeur.
Les juges rappellent que l’employeur doit justifier avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés reportés.
Faute de preuve d’une information claire, compréhensible et transmise en temps utile, le délai de 15 mois ne peut pas entraîner la perte automatique des congés acquis pendant un arrêt maladie.
La Cour confirme ainsi que l’extinction des droits est strictement conditionnée au respect par l’employeur de son devoir d’information, qu’il s’agisse du régime légal ou d’un régime conventionnel.
Cette décision invite les employeurs à sécuriser leurs process d’information : notification écrite, traçabilité des dates, rappel des droits. À défaut, les congés non pris après maladie demeurent dus.
