Précisions sur le taux applicable aux livraisons successives de produits préparés
C’est une clarification bienvenue pour les chaînes de distribution alimentaire et les franchises.
Dans un récent rescrit, l’administration fiscale est venue préciser les règles de TVA applicables aux circuits complexes impliquant plusieurs intermédiaires professionnels (B2B) avant la vente au consommateur final.
Le cas de figure : la vente en cascade
Pour illustrer sa doctrine, l’administration prend l’exemple d’une chaîne de distribution à trois niveaux :
Des kiosques franchisés (B) fabriquent des produits.
Ils les livrent à une entreprise centrale (A).
Cette centrale les revend à un exploitant de grande surface (C).
La grande surface les vend enfin au consommateur.
La question centrale était de savoir si le taux de 10 % (applicable aux ventes à emporter ou à livrer pour consommation immédiate) devait s’appliquer à chaque étape de la chaîne.
Le verdict : 5,5 % entre pros, 10 % pour le client
L’administration fiscale, s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État (11 février 2013), opère une distinction nette selon la nature de l’acheteur :
Entre professionnels (B2B) : Taux de 5,5 % Les livraisons intermédiaires (du kiosque à la centrale, puis de la centrale au supermarché) ne sont pas considérées comme des « ventes à emporter » au sens de l’article 279 du CGI. Elles sont qualifiées de simples livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. À ce titre, elles relèvent du taux réduit de 5,5 %.
Vente au consommateur final (B2C) : Taux de 10 % Seule la transaction finale, c’est-à-dire la vente par la grande surface au client, relève du taux de 10 %. C’est à ce stade unique que l’opération est qualifiée de vente de produits préparés en vue d’une consommation immédiate.
Cette précision est essentielle pour la facturation entre franchisés, centrales d’achat et distributeurs, afin d’éviter tout risque de redressement sur les taux appliqués.
