Deux régimes de taxe selon la période
L’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure deux dispositifs distincts :
Une taxe temporaire applicable aux opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.
Son assiette correspond à la différence positive entre le montant total des réductions de capital et celui des augmentations de capital effectuées sur la même période.Une taxe pérenne qui s’applique à toutes les opérations réalisées à compter du 1er mars 2025.
Dans ce cadre, l’assiette est constituée du montant de la réduction de capital et d’une partie des primes liées au capital.
Champ d’application et exclusions
Ces taxes concernent les entreprises ayant leur siège en France et dont le chiffre d’affaires individuel ou consolidé du groupe est supérieur à 1 milliard d’euros.
Le taux est fixé à 8 %.
➡️ L’actionnariat salarié est explicitement exclu de ce dispositif.
