Un dispositif de simplification inspiré par l’OCDE
Le « Montant B » vise à standardiser l’application du principe de pleine concurrence aux filiales de distribution dites « de routine ».
Concrètement, il permettrait aux entreprises de se référer à une matrice de taux de marge opérationnelle élaborée par l’OCDE, plutôt que de recourir aux méthodes classiques de prix de transfert pour ces transactions.
La position de la France
La France a choisi de ne pas introduire le Montant B dans son droit interne. Toutefois, elle s’engage à respecter les résultats obtenus par un pays tiers à « faible capacité » ayant recours à ce dispositif, et à prendre les mesures nécessaires pour éviter toute double imposition.
Cet engagement est soumis à conditions :
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le pays doit figurer sur une liste établie par l’OCDE et révisée tous les cinq ans,
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il doit exister une convention fiscale bilatérale entre la France et ce pays,
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et le pays doit avoir officiellement adopté le Montant B pour ses distributeurs.
À la date du 30 juin 2025, aucun pays ne remplissait encore ces critères.
Conséquences pour les entreprises
Si un pays n’appartenant pas à cette liste choisit d’appliquer le Montant B, cela restera sans incidence sur les transactions avec la France : les méthodes habituelles de prix de transfert continueront de s’appliquer aux activités de distribution de routine.
