Le calcul de l’ancienneté est une étape clé pour déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Une décision de la Cour de cassation du 11 mars 2026 (n° 24-13.123) vient préciser les règles : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de suspension liées à un accident de trajet ne sont pas comptabilisées.
Une distinction entre accident de trajet et accident du travail
Dans cette affaire, un salarié contestait le montant de son indemnité de licenciement. Il estimait que ses périodes d’absence consécutives à un accident de trajet devaient être intégrées dans son ancienneté.
Si la cour d’appel lui avait initialement donné raison, la Cour de cassation a censuré cette analyse en rappelant une règle fondamentale du droit du travail.
En effet, le Code du travail (art. L. 1226-7) assimile à du temps de travail effectif les seules périodes de suspension résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
L’accident de trajet, bien qu’indemnisé de manière similaire par la Sécurité sociale, ne bénéficie pas de cette assimilation automatique pour les avantages liés à l’ancienneté.
Les conséquences sur l’indemnité de licenciement
La suspension du contrat de travail pour accident de trajet n’interrompt pas l’ancienneté du salarié, mais elle ne permet pas non plus de l’augmenter. Concrètement, cela signifie que cette période ne peut pas être prise en compte pour :
Apprécier la condition d’ancienneté minimale ouvrant droit à l’indemnité de licenciement.
Déterminer le montant final de cette indemnité.
Cette règle s’applique strictement à l’indemnité légale. Les entreprises doivent toutefois rester vigilantes et vérifier leurs conventions collectives, qui peuvent prévoir des stipulations plus favorables au salarié.
Jurisprudence : ce que la justice tranche
La Cour de cassation rappelle que, si les périodes de suspension n’interrompent pas l’ancienneté, elles ne sont comptabilisées pour son calcul que lorsqu’un texte prévoit expressément leur assimilation à du travail effectif.
Faute de texte spécifique pour l’accident de trajet, celui-ci reste exclu du calcul de l’indemnité de licenciement, contrairement à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.
