Une nouvelle cartographie de la coopération fiscale internationale
Le 8 octobre 2025, l’administration fiscale a mis en ligne une nouvelle annexe au BOFiP recensant les dispositifs fiscaux de droit interne conditionnant leur application à l’existence d’une clause d’échange de renseignements (EDR) et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR).
Cette publication vise à renforcer la transparence et la conformité des entreprises dans un contexte de coopération fiscale mondiale accrue.
Le document recense :
La liste des pays et territoires ayant conclu avec la France des conventions fiscales ou autres instruments prévoyant un EDR et/ou une AAIR, selon la nature du prélèvement concerné ;
Les dispositifs internes intégrant de telles clauses dans leur champ d’application.
Cette mise à jour permet également de consulter :
Les États ayant signé une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
Les pays disposant d’une convention d’assistance administrative pour l’application du II de l’article 155 B du CGI ;
Les territoires hors Union européenne liés par une convention d’assistance administrative au titre du 3° de l’article 990 E du CGI.
Un outil de référence pour les entreprises internationales
Cette publication constitue désormais une référence opérationnelle pour les groupes internationaux et les directions fiscales.
Elle facilite la compréhension des obligations de conformité liées aux échanges automatiques d’informations, tout en clarifiant les pays partenaires de la France dans le cadre de la coopération fiscale internationale.
Les entreprises pourront s’y appuyer pour sécuriser leurs opérations transfrontalières, anticiper les contrôles éventuels et renforcer leurs procédures internes de conformité.
Accédez directement au document sur le site du BOFiP :
