Le Compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels tels que le travail de nuit, en équipes alternantes, en milieu hyperbare, le bruit, les gestes répétitifs ou encore les températures extrêmes d’accumuler des points lorsqu’ils dépassent les seuils réglementaires d’exposition. Ces points peuvent ensuite être utilisés pour :
financer une formation,
opter pour un passage à temps partiel,
bénéficier d’un départ anticipé à la retraite,
ou encore engager un projet de reconversion professionnelle.
Afin d’aider les entreprises à évaluer et déclarer les expositions, les organisations représentatives des employeurs peuvent établir, en l’absence d’accord de branche étendu, un référentiel C2P.
Ces référentiels doivent être homologués par arrêté ministériel (Travail et Affaires sociales), comme le prévoit l’article L. 4163-2 du Code du travail.
Un nouveau décret pour encadrer les renouvellements
Depuis 2016, 21 référentiels de branche ont été homologués, mais 19 d’entre eux avaient vu leur homologation expirer, sans procédure claire de renouvellement prévue.
Le décret n° 2025-277 du 25 mars 2025 vient combler ce vide en modifiant l’article D. 4163-6 du Code du travail. Ce texte précise désormais les modalités de renouvellement d’homologation et les conditions de réévaluation des référentiels.
Ce que change le décret :
Durée d’homologation fixée à 5 ans : en cohérence avec la périodicité maximale de réévaluation.
Renouvellement : la branche devra réévaluer son référentiel (en tenant compte des évolutions des postes, métiers et mesures de prévention) et déposer une demande de renouvellement au plus tard six mois avant la date d’expiration.
Le renouvellement est accordé pour 5 ans, dans les mêmes conditions que l’homologation initiale.
Des dispositions transitoires prévues
Pour accompagner les branches dont les homologations sont déjà expirées ou proches de l’être, le décret prévoit une période transitoire :
Les référentiels dont l’homologation a expiré avant le 27 mars 2025 sont réputés homologués jusqu’au 27 mars 2026.
Les référentiels expirant dans les 12 mois à compter du 28 mars 2025 sont prorogés d’un an à partir de cette même date.
Ces mesures offrent aux branches le temps nécessaire pour procéder à la réévaluation de leur référentiel et demander un renouvellement conforme aux nouvelles règles.
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