L’année touche à sa fin, et avec elle une échéance fiscale majeure pour les mouvements d’entreprises intervenus en 2025. En vertu de l’article 1477 du Code Général des Impôts (CGI), plusieurs obligations déclaratives incombent aux exploitants ayant créé, acquis ou cédé un établissement cette année.
La date limite est fixée au 31 décembre 2025.
Vous avez créé ou repris un établissement en 2025
Si vous avez créé un nouvel établissement ou s’il y a eu un changement d’exploitant au cours de l’année 2025, vous devez souscrire une déclaration provisoire n° 1447-C.
Pourquoi est-ce important ?
Bien que qualifiée de « provisoire », cette déclaration revêt en réalité un caractère définitif.
Elle servira de base pour établir les impositions de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les deux années suivant celle de la création ou de la reprise.
Les modalités de dépôt :
Formulaire : N° 1447-C.
Date limite : Au plus tard le 31 décembre 2025 (avant le 1er janvier 2026).
Format : Un exemplaire unique pour chacun des établissements créés ou acquis (même s’ils sont dans la même commune).
Destinataire : Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’établissement concerné.
Cas particulier : Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) doivent déposer leurs déclarations auprès des SIE locaux compétents, même si le paiement s’effectuera in fine auprès du comptable de la DGE.
Vous avez cédé un établissement
L’obligation déclarative ne concerne pas uniquement le repreneur. Conformément à l’article 1477, II-b du CGI, l’ancien exploitant est tenu de déclarer toute cession d’établissement (qu’il s’agisse d’un changement total ou partiel d’exploitant).
Comment déclarer la cession ?
Contrairement à la création, cette démarche se fait sur papier libre. Ce courrier doit être adressé au Service des Impôts des Entreprises dont dépend l’établissement cédé, avant le 1er janvier 2026.
Le cas du changement partiel d’activité
Si l’ancien exploitant cède une partie de son activité mais continue d’en exercer une autre dans le même lieu, une formalité supplémentaire s’impose. Il doit déposer une déclaration rectificative n° 1447-M avant le 1er janvier 2026 pour ajuster l’imposition de l’année suivante.
Notez que cette déclaration n’est requise que si les éléments cédés constituent un véritable établissement autonome au sens fiscal (article 310 HA de l’annexe II au CGI).
