Les entreprises d’au moins mille salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés qu’elles envisagent de licencier pour motif économique. Ce congé a pour objectif de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et d’un accompagnement par une cellule dédiée (C. trav. L. 1233-72).
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, dont le salarié est dispensé. Si le congé excède la durée du préavis, celui-ci est prolongé jusqu’à la fin du congé. Durant cette prolongation, l’employeur verse une allocation spécifique égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois ayant servi au calcul des cotisations chômage, avec un montant au moins égal à 85 % du Smic horaire pour le nombre d’heures prévues dans l’entreprise (C. trav., art. L. 5123-2, 3° ; C. trav., art. R 1233-32).
Mais qu’en est-il du véhicule de fonction pendant cette période ?
Dans cette affaire, les salariés se sont appuyés sur l’article L. 1234-5 du code du travail, qui stipule que la dispense d’exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages. Ils ont argumenté que la suppression du véhicule de fonction avant la fin du congé de reclassement constituait une modification unilatérale de la rémunération.
Cependant, la Cour de cassation n’a pas partagé cet avis. Dans son arrêt du 12 mars 2025 (n°23-22756), elle a rappelé que lorsque la durée du congé de reclassement dépasse celle du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé. La rémunération qui excède la durée du préavis est alors équivalente à l’allocation spécifique de conversion, soit au moins 65 % de la rémunération brute du salarié avant le licenciement (C. trav., art. R 1233-32).
La Cour a conclu que durant la période du congé de reclassement, au-delà du préavis, le salarié ne peut pas prétendre au maintien des avantages en nature, y compris le véhicule de fonction. Il a uniquement droit à l’indemnité spécifique. L’employeur peut donc exiger la restitution du véhicule de fonction.
