Maladie pendant les congés : le droit au report confirmé
La Cour de cassation (Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-22.732) a opéré un revirement en reconnaissant aux salariés malades pendant leurs congés payés le droit de reporter ces derniers.
Jusqu’à présent, la règle française considérait qu’un salarié tombant malade pendant ses vacances ne pouvait pas réclamer de jours supplémentaires.
Désormais, dès lors que le salarié notifie son arrêt maladie pendant la période de congés, l’employeur devra reporter les jours non pris.
Ce changement impose une vigilance accrue dans la gestion des absences et nécessite une adaptation des systèmes RH et comptables, afin de distinguer les jours effectivement pris de ceux à reporter.
En pratique, les employeurs doivent mettre en place une procédure claire de déclaration et de traitement des arrêts maladie pendant les congés.
Les congés payés désormais comptabilisés pour les heures supplémentaires
Dans un second arrêt (Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-14.455), la Cour de cassation a jugé que les jours de congés payés doivent désormais être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Concrètement, si un salarié en congé une partie de la semaine aurait dépassé 35 heures s’il avait travaillé normalement, ces heures doivent être intégrées dans le calcul de la rémunération supplémentaire.
Cette décision, elle aussi fondée sur la jurisprudence européenne, vient renforcer les droits des salariés et complexifie le travail des gestionnaires de paie.
Les entreprises doivent adapter leurs outils de planification et de suivi du temps de travail pour garantir la conformité des calculs.
Vers une refonte complète du droit aux congés payés ?
Ces deux arrêts traduisent une volonté claire d’harmoniser le droit français avec les standards européens.
Pour les employeurs, ils annoncent un nouvel équilibre entre protection du salarié et contraintes organisationnelles.
Le MEDEF suit attentivement l’évolution de ces règles et leurs implications concrètes sur la gestion RH, notamment pour les PME.
