Un dispositif issu de la loi de finances 2025
L’administration fiscale vient de publier au BOFiP ses commentaires sur la mise en œuvre de la contribution exceptionnelle temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
Cette contribution s’applique aux redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, au titre de l’exercice concerné ou de l’exercice précédent.
Elle est due pour la première fois au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Taux applicables et seuils
Pour le calcul du seuil, seul le chiffre d’affaires rattaché aux bénéfices soumis en France à l’IS est pris en compte. Deux taux sont prévus :
20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros.
41,2 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros.
Modalités de paiement
Un acompte de 98 % du montant estimé de la contribution devra être réglé à la date prévue pour le dernier acompte d’IS.
Pour les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 31 décembre 2025 et le 19 février 2026 inclus, cette échéance est fixée au 15 décembre 2025.
