C’est une étape clé pour la sécurité juridique des échanges économiques entre les deux pays. L’administration fiscale vient de publier ses commentaires doctrinaux relatifs à la convention signée entre la France et la Moldavie, entrée en vigueur le 23 avril 2024.
Un cadre pour éliminer la double imposition
Signée à Chisinau le 15 juin 2022, cette convention a un double objectif majeur :
Éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu pour les particuliers et les entreprises opérant dans les deux États.
Prévenir l’évasion et la fraude fiscales en renforçant la coopération entre les administrations.
Ce que précisent les commentaires
La publication de l’administration vient éclairer l’application pratique du texte. Elle apporte notamment des précisions sur :
Le champ d’application de la convention (qui est concerné ? quels impôts sont visés ?).
Les règles d’imposition spécifiques à certaines catégories de revenus, avec un focus particulier sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, redevances).
Ces précisions sont essentielles pour les entreprises françaises disposant de filiales ou d’intérêts en Moldavie, afin de déterminer correctement le lieu d’imposition de leurs flux financiers.
