Un décret en date du 4 avril 2025 (n°2025-318) relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales a été publié au JO le 6 avril 2025.
Des seuils révisés pour les cotisations maladie et allocations familiales
Pour 2025, les seuils de rémunération en-deçà desquels les réductions des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales s’appliquent ont été abaissés.
En effet, la LFSS du 28 février 2025 (n°2025-199) prévoit que, pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2025, les plafonds d’éligibilité et les taux de réduction sont les suivants :
| Réduction sur la cotisation maladie | Réduction sur la cotisation allocations familiales | |
|---|---|---|
| Plafond d’éligibilité | 2,25 Smic (au lieu de 2,5 Smic) | 3,3 Smic (au lieu de 3,5 Smic) |
| Taux de réduction | 7 % | 3,45 % |
La valeur du Smic à retenir est celle applicable au 1er janvier 2025.
Réduction générale : coefficients ajustés et dates d’application
Le décret détermine également les valeurs maximales du coefficient de la réduction générale des cotisations, tenant compte notamment de la part mutualisée de la cotisation AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) et de l’assurance chômage.
Le plafond de rémunération éligible à la réduction reste fixé à 1,6 Smic au 1er janvier 2025 pour un salarié à temps plein.
À compter du 1er mai 2025, la valeur « T » applicable pour le calcul de la réduction est la suivante :
0,3193 pour les entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 0,3194) ;
0,3233 pour les entreprises de 50 salariés et plus (au lieu de 0,3234).
Cotisations AT/MP : entrée en vigueur différée
Le décret fixe également une modalité d’entrée en vigueur dérogatoire pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Comme indiqué sur le site net-entreprises le 2 mars 2025, les taux AT/MP 2025 s’appliqueront à compter du 1er mai 2025, sans effet rétroactif. Les taux 2024 restent donc en vigueur jusqu’au 30 avril 2025.
Pour en savoir plus sur les taux AT/MP applicables à partir du 1er mai 2025, consultez notre article dédié ici
Heures supplémentaires : déduction forfaitaire au Code de la sécurité sociale
Le décret du 4 avril 2025 intègre désormais à droit constant dans le Code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Cette mesure concerne les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
L’article D.241-24 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais que le montant de la déduction forfaitaire est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Cette disposition remplace le précédent décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022, désormais abrogé.
