Le décret n°2025-318 du 4 avril 2025 précise les nouvelles règles d’application des réductions de cotisations patronales.
Ce texte s’inscrit dans la réforme des allègements généraux prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025. Il modifie les conditions de la réduction générale, ainsi que les baisses de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales. Il introduit aussi des règles spécifiques pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, applicables dès cette année.
Objectif de la réforme :
Fusionner, d’ici 2026, les dispositifs existants (réduction Fillon, bandeaux maladie et famille) pour simplifier le système et lisser les effets de seuils.
Grâce à la mobilisation du MEDEF, l’impact de la réforme a été réduit :
- Coût initial pour les entreprises estimé à 5 Mds €
- Réduit à 2 Mds € dans le texte final
- Aucune baisse d’allègements au niveau du SMIC, un point essentiel pour l’emploi
Malgré ces avancées, le MEDEF a voté contre le décret, dénonçant une hausse de charges qui va à l’encontre des ambitions de réindustrialisation et de soutien à l’emploi.
