Crédit d’impôt recherche (CIR)
L’article 55 de la loi de finances pour 2025 exclut désormais certaines dépenses de l’assiette du CIR :
frais de prise et de maintenance de brevets et certificats d’obtention végétale,
frais de défense liés à ces droits,
dotations aux amortissements de brevets et certificats d’obtention végétale.
Le dispositif spécifique en faveur des « jeunes docteurs » est supprimé, et le taux forfaitaire des frais de fonctionnement est abaissé de 43 % à 40 %.
➡️ Ces mesures s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 15 février 2025.
Crédit d’impôt innovation (CII)
L’article 56 prolonge le CII jusqu’au 31 décembre 2027, mais avec une réduction significative du taux de droit commun :
il passe de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Crédit d’impôt collection (CIC)
L’article 57 prévoit la prorogation du CIC également jusqu’au 31 décembre 2027.
Subventions publiques et assiette du CIR
L’article 58 clarifie le périmètre des aides à déduire de l’assiette du CIR :
seules les aides versées par des personnes morales de droit public ou investies d’une mission de service public sont concernées.
➡️ Cette règle s’applique aux dépenses de recherche engagées à partir du 15 février 2025.
Encadrement européen
Enfin, l’article 77 met à jour la référence applicable au règlement (UE) 2023/2831 sur les aides de minimis pour le CIC.
➡️ Cette disposition s’applique aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
