L’administration fiscale a publié au BOFiP, le 4 mars 2026, un rescrit très attendu par les acteurs du e-commerce.
Ce document apporte des précisions sur les règles de déclaration et de paiement de la TVA applicables aux ventes à distance de biens importés, spécifiquement lorsque le vendeur n’utilise pas le guichet unique de TVA à l’importation (Import One Stop Shop – IOSS).
Le modèle du dropshipping ciblé
Ce rescrit vise plus particulièrement le modèle commercial du dropshipping. Il s’agit des situations dans lesquelles un commerçant vend des biens via son site internet à des consommateurs situés en France ou dans l’Union européenne, tandis que les biens sont expédiés directement depuis un pays tiers par le fournisseur du commerçant vers le client final.
Sécuriser les déclarations
Le document publié par l’administration détaille les différents cas de figure susceptibles d’être rencontrés dans la pratique. L’objectif est d’accompagner et de sécuriser les déclarations fiscales des e-commerçants concernés par ces schémas de vente complexes.
