Une circulaire, publiée le 23 janvier 2025 et adressée aux préfets par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, définit de nouvelles orientations pour l’admission exceptionnelle au séjour (AES) des étrangers en situation irrégulière. Elle rappelle le caractère exceptionnel de l’admission au séjour.
Durcissement des conditions pour une régularisation exceptionnelle
Visé à l’article L.435-1 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui prévoit la possibilité de délivrer, à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », le texte abroge la circulaire du 28 novembre 2012, dite « Valls ». Les étrangers en situation irrégulière doivent désormais être présent sur le territoire depuis au moins sept ans, contre cinq ans auparavant, pour pouvoir prétendre à une autorisation exceptionnelle de séjour. La circulaire rappelle la prise en compte des critères d’intégration en les renforçant :
- Signature du contrat d’engagement à respecter les principes de la République (liberté personnelle, liberté d’expression, égalité entre les femmes et les hommes, laïcité…) ;
- Maîtrise de la langue française « appréciée favorablement » par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé ; jusqu’alors, « la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française » était suffisante.
Des motifs de refus clairement établis
Enfin, la circulaire rappelle qu’une menace à l’ordre public, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée ou la polygamie sont des motifs de refus de la régularisation. Le rejet de la demande doit être systématiquement assorti d’une mesure portant OQTF.
A noter que cette circulaire ne vise pas la nouvelle voie d’admission exceptionnelle au séjour visée à l’article L.435-4 du CESEDA : l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ; qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones ; qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
