La question du reclassement après un avis d’inaptitude
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu, en principe, de rechercher un reclassement adapté.
Ce nouvel emploi doit correspondre aux capacités du salarié et peut être proposé au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, sur le territoire national.
Cependant, si le reclassement est impossible, l’employeur doit notifier par écrit au salarié les motifs qui s’y opposent.
Mais qu’en est-il lorsque l’avis médical mentionne expressément que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé empêche tout reclassement ?
La position de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°24-15297), la Cour de cassation a précisé que, dans ce cas, l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié par écrit des motifs s’opposant à son reclassement.
L’avis d’inaptitude suffit, puisque le salarié en a déjà connaissance.
La Cour ajoute que l’employeur ne peut pas non plus se voir reprocher de ne pas avoir recherché un poste dans les autres établissements de l’entreprise lorsque le médecin a écarté toute possibilité de reclassement.
Cette solution est cohérente : exiger une notification supplémentaire reviendrait à alourdir inutilement la procédure, sans apporter d’information nouvelle au salarié.
Rappel du cadre juridique
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En cas de dispense de reclassement par le médecin du travail, l’employeur n’a pas à consulter le comité social et économique (Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22500).
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Lorsque l’obligation de notification écrite s’applique et qu’elle n’est pas respectée, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts… mais uniquement s’il prouve l’existence d’un préjudice (Cass. soc., 28 mai 2014, n°13-11868 et Cass. soc., 29 janv. 2025, n°23-17647).
Lire l’arrêt : Cass. soc., 11 juin 2025, n°24-15297
