Recodification de la composante « déchets »
La loi de finances pour 2026 a fait évoluer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis le 1er mars 2026, sa composante liée aux déchets a été recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services. Cette fiscalité se décline désormais à travers deux prélèvements distincts : la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés.
Clarification sur la tarification applicable
Dans ce nouveau cadre législatif, l’administration fiscale vient de publier un rescrit. Ce document apporte des précisions importantes concernant les tarifs qui s’appliquent lorsque des déchets non dangereux sont réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique initialement prévue pour des déchets dangereux.
La règle clarifiée est stricte : dès lors que la réception est conforme aux règles d’admission de l’installation, le niveau de dangerosité du déchet lui-même n’a pas d’incidence sur le tarif applicable. En d’autres termes, le montant de la taxe est fondé exclusivement sur la qualification et le statut de l’installation de réception.
