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Projet de loi de finances 2026 : les principales mesures

Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2026, avec un objectif affiché : ramener le déficit public à 4,7 % du PIB l’an prochain, contre 5,4 % en 2025. Le texte s’inscrit dans une trajectoire de redressement budgétaire, reposant sur une combinaison de hausses ciblées de recettes et de maîtrise des dépenses de l’État.

Les étapes précédentes

Du 12 au 24 novembre 2025, les députés poursuivront l’examen du budget 2026 dans l’hémicycle.

Le 3 novembre 2025, ils n’avaient pas achevé la première partie du texte consacrée aux recettes, dont le vote solennel initialement prévu le 4 a été reporté.


Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025 par Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que par Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics.

Un budget sous le signe de la consolidation

Le projet, débattu à l’Assemblée nationale, prévoit une baisse des dépenses publiques, hors budget de la Défense, qui représente à elle seule près des deux tiers de l’effort budgétaire.
Le gouvernement anticipe une croissance économique de 1 % en 2026 et une inflation maîtrisée à 1,3 %. Dans cette hypothèse, la dette publique atteindrait environ 118 % du PIB.

Des mesures fiscales ciblées pour les particuliers

Le texte prévoit de geler le barème de l’impôt sur le revenu, une mesure exceptionnelle destinée à accroître les recettes fiscales.
La contribution différentielle sur les hauts revenus, introduite en 2025, est reconduite afin d’assurer un taux moyen minimum d’imposition de 20 % pour les foyers les plus aisés.

Une nouvelle taxe sur le patrimoine financier vise les actifs détenus par des holdings patrimoniales, tandis que l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite sera remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour une personne seule (4 000 € pour un couple). Cette réforme rend le dispositif plus équitable en faveur des petites retraites.

Le projet prévoit également la suppression de plusieurs niches fiscales jugées inefficaces, dont la réduction d’impôt pour frais de scolarité, et introduit une taxe sur les liquides de vapotage.

Le dispositif « Coluche », qui ouvre droit à une réduction d’impôt de 75 % sur les dons aux associations caritatives, voit son plafond relevé à 2 000 € par an.

Fiscalité des entreprises : entre ajustements et allègements

Pour les entreprises, le projet de loi confirme la prolongation de la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des 400 plus grands groupes, tout en réduisant son taux de moitié.
Les PME et ETI bénéficieraient, quant à elles, de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’ici 2028.

Par ailleurs, le seuil de franchise en base de TVA serait relevé à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, afin de faciliter l’activité des auto-entrepreneurs.

Le gouvernement annonce également la création d’une taxe sur les petits colis importés de pays hors Union européenne, d’un montant de 2 € par envoi, destinée à lutter contre la concurrence déloyale sur le commerce en ligne.

Les dépenses de l’État recentrées sur les priorités nationales

Les dépenses de l’État s’élèveront à près de 501 milliards d’euros, soit une hausse de 10,5 milliards par rapport à 2025.
Les priorités de financement concernent principalement la Défense nationale (+6,7 Md€), l’Intérieur, la Justice, l’Éducation nationale et la recherche.

Les crédits destinés à la transition écologique seront également renforcés pour soutenir la décarbonation de l’économie.
En parallèle, une rationalisation des dépenses ministérielles et la réduction de 3 000 postes sont prévues pour contenir la masse salariale publique.

Le rôle des collectivités locales

Les collectivités territoriales participeront à l’effort de maîtrise du déficit, tout en bénéficiant d’un accompagnement renforcé via le fonds de sauvegarde et le soutien aux territoires touchés par des crises climatiques.

Des débats parlementaires sous tension

Les discussions à l’Assemblée nationale, entamées fin octobre, ont donné lieu à plusieurs amendements notables :

  • maintien de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ;

  • défiscalisation totale des heures supplémentaires et reconduction de l’exonération des pourboires ;

  • transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune improductive, élargissant l’assiette aux biens non productifs (yachts, œuvres d’art, certains contrats d’assurance-vie).

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 9 octobre, juge le scénario économique du gouvernement “réaliste pour 2025 mais optimiste pour 2026”, tout en rappelant les incertitudes politiques susceptibles d’affecter la trajectoire budgétaire.

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