Le 5 septembre 2025, le Journal officiel a publié le décret fixant les modalités d’application des dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Pris en application de l’article 18 de la LFSS pour 2025, ce texte marque la deuxième étape de la réforme des allègements généraux.
Un dispositif unique dès janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, un mécanisme unique de réduction générale dégressive des cotisations sociales remplacera les dispositifs existants.
Il concernera l’ensemble des salaires inférieurs à 3 SMIC et supprimera en contrepartie les réductions proportionnelles des taux de cotisations maladie et allocations familiales.
La fonction de dégressivité, aujourd’hui linéaire, sera revue afin de renforcer sa courbure.
L’objectif est de lisser davantage les taux marginaux d’imposition sur la plage des salaires concernés, réduisant ainsi les effets de seuil pour les entreprises.
Rappel des étapes précédentes
Un premier décret, publié début 2025, avait déjà modifié les paramètres des allègements :
réduction des points de sortie des bandeaux « famille » et « maladie » à respectivement 2,25 et 3,3 SMIC ;
intégration des primes de partage de la valeur dans l’assiette de calcul.
Ces évolutions avaient été largement discutées avec les fédérations professionnelles. La mobilisation collective du MEDEF avait permis d’atténuer l’impact financier pour les entreprises, ramené à 2 Mds € contre 5 Mds € prévus initialement.
Une vigilance maintenue
Le décret publié en septembre confirme plusieurs éléments clés :
un point de sortie fixé à 3 SMIC,
le maintien du niveau des allègements au SMIC,
la prise en compte du SMIC en vigueur dans la formule de calcul, sans gel supplémentaire.
Dans un contexte économique et budgétaire incertain, le MEDEF rappelle l’importance de préserver la compétitivité des entreprises et veille à ce que le coût du travail ne soit pas alourdi lors des prochaines discussions budgétaires.
