Un déficit social qui se creuse malgré les mesures correctrices
Le 3 novembre 2025, la Cour des comptes a remis à l’Assemblée nationale un rapport sur la situation financière de la sécurité sociale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026).
Ce document dresse un constat préoccupant : le déficit global des régimes obligatoires de base (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a doublé en deux ans.
Selon l’institution, cette détérioration résulte principalement du ralentissement économique et d’une croissance défavorable aux recettes sociales. Malgré des ajustements en cours d’année pour contenir les dépenses, le déficit 2025 atteindrait 23 milliards d’euros, soit +7,7 Md€ par rapport à 2024.
Toutes les branches sont désormais touchées :
Branche maladie : déficit de 17,2 Md€, en raison de la forte dynamique des prestations ;
Branche vieillesse et FSV : déficit de 5,8 Md€ ;
Branche AT-MP : déficitaire pour la première fois depuis 2012, notamment à cause du transfert de cotisations lié à la réforme des retraites ;
Branche autonomie : en recul, ses dépenses croissant plus vite que ses recettes.
Seule la branche famille conserve un léger équilibre.
Un redressement annoncé mais sous fortes contraintes
Pour 2026, la Cour des comptes anticipe un déficit de 28,7 Md€, malgré les efforts affichés par le gouvernement dans le PLFSS.
Les dépenses de la sécurité sociale atteindraient 676,9 Md€ (+10,8 Md€), tandis que les recettes progresseraient plus modestement, à 659,4 Md€ (+16,3 Md€).
Le plan présenté prévoit un effort global de 11,2 Md€, composé de :
9 Md€ d’économies nettes sur les dépenses ;
2,1 Md€ de recettes nouvelles, compensées en partie par une baisse des transferts de l’État (–3 Md€).
Mais selon la Cour, ce redressement repose sur des hypothèses macroéconomiques optimistes.
L’essentiel des économies est concentré sur un nombre limité de mesures :
gel de certaines prestations sociales (2,5 Md€) ;
doublement des franchises médicales et participations (2,3 Md€) ;
baisses de prix et bon usage des produits de santé (2,3 Md€).
La suspension de la réforme des retraites de 2023, intégrée au texte par lettre rectificative, devra encore être validée par le Parlement.
Une trajectoire de dette sociale inquiétante
La Cour attire également l’attention sur la dérive de la dette sociale. Le financement récurrent des déficits par l’Acoss accroît les risques de tension sur la trésorerie des régimes.
Pour garantir la soutenabilité du système, elle appelle à :
définir les conditions et moyens d’un retour durable à l’équilibre ;
adopter une loi organique encadrant la reprise des déficits accumulés par la Cades.
L’institution conclut sans détour :
« Le doublement du déficit entre 2023 et 2025 atteste une perte de contrôle de la trajectoire des finances sociales dans une période sans crise majeure. »
