L’origine des contrôles fiscaux
Une jurisprudence du Conseil d’État datée du 13 mars 2025 a remis en cause les modalités de calcul du chiffre d’affaires permettant aux PME de bénéficier du dispositif de taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS). Cette décision a déclenché une vague de contrôles fiscaux et de redressements pour de nombreuses entreprises. Face à cette situation, des alertes ont été remontées à la ministre des Comptes publics afin de solliciter l’abandon pur et simple de ces redressements.
La position de l’administration fiscale
Dans une réponse formulée le 5 mars 2026, l’administration fiscale a fait savoir qu’elle est tenue de se conformer à l’arrêt du Conseil d’État. Par conséquent, les redressements portant sur les années antérieures sont maintenus.
Des mesures de clémence pour les régularisations
Afin d’atténuer l’impact pour les PME concernées, l’administration apporte cependant plusieurs précisions et mesures d’assouplissement :
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Absence de pénalités et d’intérêts de retard : les entreprises ont la possibilité de régulariser leur situation de manière spontanée en déposant des déclarations rectificatives pour les années 2023 et 2024. Celles-ci doivent être accompagnées du paiement correspondant avant la date limite fixée pour la déclaration en ligne des résultats de 2025.
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Exonération des intérêts de retard en cas de relance : les contribuables qui procéderont à la régularisation de leur situation à la suite d’une première demande de l’administration (adressée avant la date limite de déclaration 2025) ne paieront pas d’intérêts de retard.
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Délais de paiement : des consignes spécifiques ont été transmises aux services fiscaux afin qu’ils fassent preuve de mansuétude quant à l’octroi de délais de paiement.
Des démarches continuent d’être menées auprès des pouvoirs publics afin d’obtenir davantage de sécurité juridique pour les entreprises sur ce dossier complexe.
