Une décision qui met fin aux divergences de jurisprudence
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373), la Cour de cassation affirme clairement qu’un employeur ne peut pas exclure les télétravailleurs du bénéfice des titres-restaurant.
Elle considère que la seule circonstance qu’un salarié exerce depuis son domicile ne suffit pas à justifier un traitement différent.
Dans l’affaire jugée, un télétravailleur réclamait la part patronale des titres-restaurant qui lui avaient été refusés pendant deux ans.
L’employeur soutenait que l’absence physique dans les locaux justifiait la différence de traitement. La Haute juridiction écarte cet argument et rappelle que le principe d’égalité de traitement s’impose lorsque les situations sont comparables.
Un principe d’égalité désormais clairement établi
Avant cet arrêt, les tribunaux étaient divisés :
le tribunal judiciaire de Nanterre estimait que les télétravailleurs ne pouvaient prétendre aux titres-restaurant en raison d’une situation jugée différente ;
le tribunal judiciaire de Paris, au contraire, invoquait l’égalité de traitement dès lors que les conditions d’utilisation de l’avantage étaient les mêmes.
La Cour de cassation tranche cette divergence en posant un principe clair :
« Le seul fait qu’un salarié exerce en télétravail ne peut justifier un traitement différent concernant l’attribution des titres-restaurant. »
Elle s’appuie pour cela sur :
l’article L.1222-9 du Code du travail (organisation du télétravail),
l’article R.3262-7 du Code du travail (règles d’utilisation des titres-restaurant).
Désormais, si un salarié présent sur site bénéficie de titres-restaurant, un salarié en télétravail doit recevoir le même avantage, dès lors que sa journée comprend une pause repas.
Refuser cet avantage constitue une atteinte au principe d’égalité de traitement.
