Une fiscalité incitative pour la transition maritime
L’article 39 decies C du code général des impôts (CGI) soutient la transition énergétique du secteur maritime et fluvial. Ce dispositif prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport, qu’ils soient dédiés aux marchandises ou aux passagers, d’utiliser des énergies alternatives plus respectueuses de l’environnement. La loi de finances pour 2026 vient renforcer cette mesure au profit des petites et moyennes entreprises.
Des taux de déduction bonifiés
Afin d’accompagner le verdissement des flottes de transport, les taux de cette déduction fiscale sont significativement revus à la hausse. Le législateur a prévu une majoration de la déduction exceptionnelle de 20 % pour les moyennes entreprises. Pour les petites entreprises, cette bonification atteint 30 %.
Modalités d’entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. Concernant l’impôt sur les sociétés, la majoration s’applique pour les exercices clos à compter du 21 février 2026. L’administration fiscale a d’ores et déjà mis à jour ses commentaires pour intégrer ces évolutions législatives.
