Clarification des mandats pour les entreprises non établies en France
Comment gérer ses obligations de TVA lorsqu’on n’est pas établi en France ? L’administration vient de publier un rescrit pour sécuriser les pratiques et clarifier les dispositifs de mandat et de représentation applicables depuis le 1er janvier 2025.
Trois régimes distincts selon votre situation : Le texte rappelle les conditions strictes de recours :
Le mandataire fiscal ponctuel : Réservé aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE pour certaines opérations spécifiques.
Le mandataire permanent : Ouvert aux assujettis non établis pour gérer l’ensemble des formalités déclaratives sous la responsabilité du mandant.
Le nouveau « mandataire à l’international » : Ce dispositif, actif depuis le 1er janvier 2025, cible spécifiquement les importateurs non établis. Il vise à faciliter leurs obligations déclaratives tout en sécurisant leur droit à déduire la TVA collectée à l’importation.
Prorogation exceptionnelle : À noter pour les entreprises hors UE : la représentation fiscale ponctuelle, qui devait disparaître, bénéficie d’un sursis. Elle est maintenue à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2025.
