Reclassement : l’employeur doit prouver la conformité du poste
L’article L.1226-12, alinéa 3 du Code du travail prévoit qu’un employeur satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu’il propose un poste conforme aux recommandations du médecin du travail.
Encore faut-il être en mesure d’en apporter la preuve.
Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-14.641), la Cour de cassation rappelle que lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec les restrictions énoncées dans l’avis d’inaptitude, une simple affirmation ne suffit pas.
L’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail afin de vérifier, de manière formelle, si le poste envisagé correspond effectivement aux capacités résiduelles du salarié.
Un avis complémentaire indispensable en cas de contestation
Pour permettre au médecin du travail de se prononcer utilement, l’employeur doit lui transmettre un descriptif complet, précis et objectif du poste proposé :
tâches à réaliser,
conditions de travail,
exigences physiques ou organisationnelles,
aménagements éventuellement prévus.
Faute de recueillir cet avis complémentaire, la recherche de reclassement est considérée comme incomplète.
Le licenciement pour inaptitude est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse, même si le poste paraissait compatible en apparence.
Cette décision renforce l’exigence de sécurisation des démarches de reclassement et rappelle que le médecin du travail reste l’autorité compétente pour apprécier l’adéquation entre un poste et les restrictions médicales du salarié.
