Préavis indemnisé : une indemnité qui ne prolonge pas le contrat
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l‘article L.1226-14 du Code du travail prévoit le versement d’une indemnité compensatrice équivalente au préavis, en plus de l’indemnité spéciale de licenciement.
Cependant, cette indemnité n’a pas le statut d’un véritable préavis.
Elle ne prolonge pas la durée du contrat et n’ouvre pas de droits à congés payés. Le contrat prend donc fin à la date de notification du licenciement, même si l’employeur verse une indemnité correspondant à la durée théorique du préavis.
Ancienneté : le préavis non exécuté n’est pas pris en compte
Une question subsistait concernant le calcul de l’ancienneté : fallait-il ajouter la durée du préavis théorique, indemnisé mais non exécuté ?
Dans son arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-17.826), la Cour de cassation répond clairement : la durée du préavis non exécuté ne doit pas être incluse dans l’ancienneté.
L’ancienneté à retenir pour calculer l’indemnité spéciale s’apprécie uniquement à la date de rupture du contrat, soit au jour de la notification du licenciement.
Autrement dit : l’indemnité compensatrice versée en raison du préavis non exécuté n’a aucun effet juridique sur la durée du contrat ni sur le calcul des droits qui en dépendent.
Cette décision renforce l’exigence de sécurisation des démarches de reclassement et rappelle que le médecin du travail reste l’autorité compétente pour apprécier l’adéquation entre un poste et les restrictions médicales du salarié.
