Un arrêté en date du 18 février 2026, publié au Journal officiel le 20 février 2026, a porté agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention relative à l’assurance chômage. Ces évolutions sont entrées en vigueur pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1er mars 2026.
Ce qui change dans le calcul du taux de séparation
L’avenant a modifié plusieurs paramètres techniques servant au calcul du bonus-malus appliqué aux cotisations patronales. Les principaux ajustements sont les suivants :
Les fins de contrat qui sont indépendantes de la volonté de l’employeur ne sont plus prises en compte dans le calcul. Cela inclut notamment les contrats saisonniers, ainsi que les licenciements pour inaptitude non professionnelle, pour faute grave ou pour faute lourde.
Seuls les contrats d’une durée inférieure à trois mois sont désormais retenus pour calculer le taux de séparation.
La comparaison entre les entreprises s’effectue dorénavant à un niveau plus fin, basé sur les groupes NAF 272.
Les taux de séparation médians sectoriels, servant de référence au calcul, ont dû être communiqués aux employeurs avant la fin du mois de février afin de leur permettre d’anticiper ces effets.
Les secteurs d’activité concernés depuis le 1er mars 2026
La modification des règles de calcul a entraîné la sortie du secteur « Travail du bois, industries du papier et imprimerie » de la liste des activités soumises au dispositif.
Depuis le 1er mars 2026, le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des six secteurs suivants :
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.
Hébergement et restauration.
Transports et entreposage.
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits non métalliques.
Des négociations paritaires restent en cours pour aboutir à une remise à plat complète ou à la suppression de ce mécanisme à l’avenir.
