À la suite du transfert du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation, passé de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFIP), des changements s’opèrent.
Remplacement de l’avis d’importation
L’avis d’importation (modèle A.1.2), qui était exigé pour bénéficier de la franchise prévue à l’article 275 du code général des impôts (CGI), est remplacé.
Désormais, une attestation d’importation en franchise est demandée, similaire à celle déjà exigée pour les acquisitions intracommunautaires.
En outre, il est précisé que les dispositions de cet article 275 du CGI ne s’appliquent qu’à la TVA et non plus à d’autres impôts ou taxes.
Consultation publique en cours
Les BOFiP intégrant ces mises à jour font l’objet d’une consultation publique du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus.
Cela permet aux personnes intéressées d’adresser leurs éventuelles remarques à l’administration par courriel, à l’adresse : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
