Un plafond doublé pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026
Annoncé par le Gouvernement en mai dernier, le plafond de la prime carburant passe de 300 euros à 600 euros pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Une application différée, désormais précisée par le BOSS
Cette modification nécessitant un décret en Conseil d’État pour modifier le niveau de norme applicable à la fixation des plafonds (relevant normalement de la loi) , cette annonce n’était jusqu’alors pas effective ni applicable.
Une actualité publiée dans le BOSS le 6 août vient toutefois préciser ces conditions ainsi que les modalités applicables, en indiquant qu’une tolérance est permise. Dans l’attente de la publication des textes, il est ainsi admis, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année 2026.
Des textes réglementaires attendus dans les prochaines semaines
Le projet de décret ainsi que le projet d’arrêté seront examinés dans les prochaines semaines par les caisses de sécurité sociale, avant d’être publiés dans la foulée.
