Quatre changements entrés en application depuis le 1er septembre
La rentrée 2026 s’accompagne de plusieurs évolutions législatives et réglementaires touchant les arrêts maladie, les retraites et l’indemnisation chômage.
Un point utile pour les dirigeants et les équipes RH afin d’anticiper leur mise en œuvre.
Un plafonnement de la durée des arrêts maladie
Les arrêts de travail prescrits par les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes sont désormais plafonnés à 31 jours pour une prescription initiale et 62 jours pour une prolongation.
Une durée supérieure reste possible lorsque le praticien la justifie au regard de l’état de santé du patient.
Un report temporaire de la réforme des retraites
Les assurés nés entre 1964 et 1968 pourront partir à la retraite à un âge légal compris entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois, au lieu de la montée progressive vers 64 ans initialement prévue.
L’âge légal de 64 ans ne s’appliquera désormais qu’aux générations nées à partir de 1969, avec un assouplissement des conditions de taux plein pour certaines générations concernées.
Des droits à la retraite renforcés pour les parents
Le calcul du salaire annuel moyen s’effectue désormais sur les 24 meilleures années pour les assurés ayant un enfant, et sur les 23 meilleures années pour ceux en ayant au moins deux, contre 25 années auparavant. Dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue, certains trimestres accordés au titre des enfants peuvent également être intégrés à la durée d’assurance cotisée, dans la limite de deux trimestres.
Une indemnisation chômage revue après rupture conventionnelle
Pour rappel, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle est désormais limitée à 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant, et unifiée à 20,5 mois pour les 55 ans et plus, contre 27 mois auparavant.
La règle applicable dépend de la date de fin de contrat fixée dans la convention de rupture. Des durées spécifiques demeurent prévues pour les allocataires résidant en Outre-mer (hors Mayotte).
