Une nouvelle règle de calcul pour les employeurs
L’aide unique versée aux entreprises qui recrutent des apprentis connaît un ajustement significatif :
Le ministère du Travail a confirmé que, depuis le mois de novembre 2025, la proratisation de l’aide doit désormais s’effectuer au jour près, en fonction de la durée exacte du contrat d’apprentissage.
Jusqu’à présent, la pratique courante consistait à proratiser au mois, ce qui pouvait entraîner des écarts de calcul. Désormais, l’administration aligne sa méthode sur une approche plus précise et plus homogène.
Cette évolution vise à sécuriser le traitement des dossiers, à réduire les contestations et à harmoniser les pratiques entre opérateurs.
Une mesure qui sécurise le financement des contrats d’apprentissage
Cette proratisation au jour près répond à une demande récurrente des entreprises et des CFA. Elle garantit que le montant versé correspond exactement à la durée du contrat, notamment pour les contrats dont la date de début ou de fin ne couvre pas un mois complet.
Pour les employeurs, cette modification apporte davantage de lisibilité :
le calcul devient plus cohérent et moins sujet aux interprétations ;
les entreprises anticipent mieux le montant final de l’aide ;
les écarts de versement sont évités lorsque les contrats débutent ou se terminent en cours de mois.
Les entreprises doivent veiller à ce que les dates de contrat soient correctement renseignées, car elles conditionnent désormais directement le montant de l’aide.
Un nouveau décret qui modifie le calcul des aides
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 modifie les règles de versement des deux dispositifs d’aide à l’apprentissage :
l’aide unique,
l’aide exceptionnelle.
Ces nouvelles modalités s’appliquent depuis le 1er novembre 2025, pour tous les contrats conclus à cette date ou toujours en cours.
Jusqu’à présent, l’aide était proratisée par mois complet, ce qui pouvait générer des écarts lorsque le contrat ne couvrait pas un mois civil entier.
Le nouveau texte introduit une méthode de calcul plus précise.
Une proratisation désormais calculée au jour près
Pour les contrats :
d’une durée inférieure à un an, ou
rompus avant leur date anniversaire,
le montant de l’aide est désormais calculé au prorata temporis, en fonction du nombre exact de jours réellement effectués.
Concrètement, la proratisation concerne :
le premier mois, si le contrat débute en cours de mois ;
le dernier mois, s’il se termine avant la fin du mois civil.
Cette règle s’applique à l’identique pour l’aide unique et l’aide exceptionnelle.
L’objectif est d’harmoniser les pratiques, de sécuriser les versements et d’offrir aux entreprises un calcul plus cohérent lorsque les contrats débutent ou se terminent à des dates variables.
➢ Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation
