Suppression de l’auto-certification des logiciels de caisse
Depuis le 16 février 2025, les éditeurs de logiciels de caisse ne peuvent plus produire eux-mêmes une attestation de conformité aux critères légaux de sécurisation, conservation et inaltérabilité des données. L’article 43 de la loi de finances pour 2025 a mis fin à cette pratique.
Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité est recevable. Cette mesure vise à renforcer la fiabilité des systèmes utilisés par les assujettis à la TVA.
Un calendrier transitoire est cependant prévu :
Jusqu’au 31 août 2025 : l’attestation individuelle par l’éditeur reste tolérée.
Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 : l’éditeur doit avoir engagé une demande de certification auprès d’un organisme accrédité, et être en mesure de le prouver (contrat, devis, bon de commande signé).
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Relevé des frais généraux : relèvement des seuils déclaratifs
Un arrêté du 28 janvier 2025 relève les seuils relatifs au relevé des frais généraux, notamment concernant les rémunérations individuelles les plus élevées versées par les entreprises.
Les nouveaux seuils sont les suivants :
540 000 € pour les rémunérations devant faire l’objet d’une déclaration nominative,
270 000 € pour celles soumises à déclaration sans mention du bénéficiaire.
Ces seuils s’appliquent aux relevés déposés à compter du 2 février 2025 et concernent les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.
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Crédit d’impôt jeux vidéo prolongé jusqu’en 2031
Le crédit d’impôt jeux vidéo, dispositif de soutien fiscal destiné à favoriser la création de jeux compétitifs sur le plan international, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031. Cette extension est inscrite dans la loi de finances pour 2025.
Ce crédit d’impôt reste soumis à conditions, notamment en matière de dépenses éligibles, d’agrément du CNC et de contribution à la diversité culturelle.
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Organismes sans but lucratif : revalorisation du seuil de franchise
Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux (IS, CET, TVA) sur leurs recettes lucratives accessoires.
Pour 2025, ce seuil est relevé à 80 011 €, contre 76 679 € auparavant. Cette revalorisation s’applique :
À l’impôt sur les sociétés : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024,
À la cotisation économique territoriale (CET) : pour l’année 2025,
À la TVA : pour les recettes encaissées dès le 1er janvier 2025.
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Retenue à la source sur dividendes versés à des non-résidents
Une nouvelle doctrine fiscale précise les modalités d’application de la retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents. Elle s’inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre les pratiques abusives telles que l’arbitrage de dividendes.
Le rescrit publié clarifie :
Les situations concernées,
L’assiette de la retenue à la source,
La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
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