- Rejet à l'Assemblée : le 4 novembre, les députés ont rejeté la première partie du texte par 458 voix contre 0.
- Retour au texte initial : le Sénat examine la version déposée par le Gouvernement, sans les amendements votés par les députés.
- Calendrier : séance publique à partir du 20 novembre, vote solennel le 9 décembre, commission mixte paritaire mi-décembre.
- Pour les entreprises : prolongation de la surtaxe d'IS des grandes entreprises, nouveau suramortissement et pacte Papin restent en débat.
Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 vise un déficit public ramené à 5 % du PIB. Après son rejet à l'Assemblée nationale, c'est au Sénat que se joue désormais la suite de l'examen.
Un texte rejeté en première lecture
Le 4 novembre au soir, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, par 458 voix contre 0. La partie dépenses n'a donc pas été examinée et l'ensemble du texte est considéré comme rejeté.
Conséquence directe : les amendements adoptés par les députés pendant les débats tombent. C'est le cas de la suppression de la surtaxe d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, votée le 27 octobre. Le texte transmis au Sénat est le texte initial du Gouvernement.
Ce que prévoit le texte pour les entreprises
L'article 15 reconduit en 2027 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le MEDEF demande la suppression.
L'article 9 crée un suramortissement temporaire pour certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, commandés à compter du 1er octobre 2026.
L'article 10 prévoit des mesures fiscales en faveur des reprises d'entreprises, pour les cessions réalisées entre 2027 et 2029.
Conformément aux engagements du Gouvernement, le pacte Dutreil et le crédit d'impôt recherche ne sont pas modifiés par le texte.
Les prochaines étapes
- 12 novembreLa commission des finances du Sénat adopte une série d'amendements sur la première partie.
- 20 novembreOuverture de l'examen en séance publique au Sénat.
- 9 décembreVote solennel du Sénat sur l'ensemble du texte.
- Mi-décembreRéunion d'une commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte commun aux deux assemblées.
Le MEDEF Yvelines suit l'examen du texte et reviendra sur les mesures définitivement adoptées pour les entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2027
Le contenu du texte et les étapes de son examen sont présentés par Vie publique.
Sources : Vie publique, dossier « Projet de loi de finances pour 2027 » ; Sénat, commission des finances, 12 novembre 2026 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210.