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Échéances fiscales : CFE et acompte d'IS

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CFE, acompte d’IS : les échéances fiscales de fin d’année

L'essentiel
  • 30 novembre : date limite pour adhérer au prélèvement à l'échéance pour la CFE 2026.
  • 15 décembre : paiement de la CFE et de l'IFER 2026, et dernier acompte d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos au 31 décembre.
  • 31 décembre : date limite pour demander le plafonnement de la CET 2025 en fonction de la valeur ajoutée.
  • Aucun avis papier : l'avis de CFE se consulte uniquement dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La fin d'année concentre plusieurs échéances fiscales pour les entreprises. La première arrive vite : les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles depuis le 2 novembre, et le choix du mode de paiement doit être fait avant la fin du mois.

Le calendrier

Les dates à retenir

  • 2 novembreMise en ligne des avis de CFE et d'IFER 2026 (12 novembre pour les entreprises mensualisées).
  • 30 novembreDernier jour pour adhérer au prélèvement à l'échéance de la CFE.
  • 1er décembreCourriel de rappel de la DGFiP sur l'échéance de paiement.
  • 15 décembrePaiement de la CFE et de l'IFER, et dernier acompte d'impôt sur les sociétés.
  • 31 décembreDemande de plafonnement de la CET 2025 en fonction de la valeur ajoutée.
La CFE et l'IFER

Un avis à consulter en ligne, un paiement dématérialisé

Pour consulter l'avis, il faut se connecter à l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis ouvrir la rubrique « Consulter » et le pavé « Avis CFE ». Les entreprises qui n'ont pas encore d'espace professionnel doivent le créer : la procédure demande la validation d'un lien reçu par courriel, puis l'activation de l'espace avec un code envoyé par courrier postal.

Le paiement doit obligatoirement être dématérialisé, au plus tard le 15 décembre 2026 inclus :

Prélèvement à l'échéance

Aucune démarche pour les entreprises déjà adhérentes. Pour les autres, adhésion possible jusqu'au 30 novembre sur impots.gouv.fr ou au 0806 807 807.

Paiement direct en ligne

Jusqu'au 15 décembre, avec le bouton « Payer » du tableau des avis, à condition d'avoir enregistré un compte bancaire dans l'espace professionnel.

Prélèvement mensuel

Pour les entreprises qui ont déjà opté pour cette modalité.

Un paiement après le 15 décembre entraîne une majoration de 5 %.
L'impôt sur les sociétés

Le dernier acompte de l'exercice

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le quatrième et dernier acompte de l'exercice est dû au plus tard le 15 décembre. Il se règle, comme les précédents, par télépaiement depuis l'espace professionnel.

La contribution économique territoriale

Penser au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

La contribution économique territoriale (CET) peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Ce plafonnement prend la forme d'un dégrèvement, qui doit être demandé. Pour la CET due au titre de 2025, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.

Questions fréquentes

Échéances de fin d'année : les questions clés

L'avis de CFE est-il envoyé par courrier ?

Non. Il est disponible uniquement en ligne, dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Peut-on encore payer la CFE par chèque ?

Non. Le paiement doit être dématérialisé : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement direct en ligne.

Que se passe-t-il si l'entreprise n'a pas d'espace professionnel ?

Elle doit le créer sur impots.gouv.fr. Le délai d'activation, lié à l'envoi d'un code par courrier, invite à ne pas attendre la dernière semaine.

Où trouver de l'aide ?

Des fiches pratiques et des tutoriels sur la création de l'espace professionnel, la consultation et le paiement des avis sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Les entreprises qui ne sont pas encore au prélèvement ont jusqu'au 30 novembre pour l'activer et sécuriser l'échéance du 15 décembre.

Pour aller plus loin

L'information de la DGFiP

Le calendrier et les modalités de paiement de la CFE et de l'IFER 2026 sont détaillés sur impots.gouv.fr.

Sources : DGFiP, « CFE et/ou IFER 2026 : mise en ligne des avis d'impôt dans l'espace professionnel », 2 novembre 2026 ; MEDEF, Info fiscalité, semaine du 26 octobre 2026.

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