Une garantie substantielle face à l’administration
La possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique pour résoudre des difficultés survenant au cours d’une vérification de comptabilité constitue une garantie fondamentale. Cette voie de recours permet de faire remonter un blocage affectant le déroulement des opérations de contrôle afin de rétablir le dialogue.
L’absence de formalisme confirmée par le juge
La récente décision de la haute juridiction administrative précise qu’aucun formalisme particulier n’est imposé pour exercer ce droit. La seule présentation d’une demande expresse mentionnant l’existence de difficultés permet d’activer la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur.
Il n’est donc pas nécessaire de motiver la requête ou d’indiquer la nature exacte des difficultés rencontrées au moment de la demande. Cette souplesse procédurale offre un cadre d’action plus sécurisant et accessible pour les dirigeants confrontés à un contrôle fiscal complexe.
