Fiscalité : actualisation du taux de déduction des intérêts d’associés
L’administration fiscale vient de mettre à jour les taux de référence permettant de calculer le plafond de déduction des intérêts versés aux associés. Ces nouveaux barèmes s’appliquent aux exercices clos entre la fin mars et la fin juin 2026.
Cotisation Foncière des Entreprises : qui doit payer la taxe en 2026 ?
L’article 56 de la loi de finances pour 2026 clarifie les règles d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette précision confirme que tout organisme exerçant une activité professionnelle est redevable de l’impôt, indépendamment de son statut juridique.
Exonérations des cotisations patronales : une mesure contre l’emploi contre l’emploi et les salaires
Le gel des exonérations de cotisations patronales s’ajoute à l’augmentation du SMIC prévue le 1er juin. Cette double hausse du coût du travail alerte les représentants des entreprises face aux risques majeurs pour la compétitivité.
Contrôle fiscal : le recours hiérarchique facilité pour les entreprises
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante concernant les droits des contribuables en matière de vérification de comptabilité. La jurisprudence clarifie les conditions d’exercice du recours hiérarchique, renforçant ainsi les garanties offertes en cas de désaccord lors d’un contrôle.
Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
La loi de finances pour 2026 acte la suppression du dispositif de crédit d’impôt dédié aux dépenses de formation des chefs d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2025, les frais inhérents à ces formations incombent intégralement aux dirigeants ou aux entreprises.
Accise sur l’électricité : appréciation du critère d’activité principale
Une récente décision de la Cour de cassation apporte une clarification majeure concernant l’accise sur l’électricité. L’appréciation de l’activité principale d’une entreprise se fonde désormais sur sa propre activité, offrant ainsi un cadre d’analyse plus favorable aux acteurs économiques.
Taxe sur les bureaux : suppression de l’exonération en ZFU-TE
La loi de finances pour 2026 met fin à l’exonération de la taxe annuelle sur les bureaux pour les locaux situés en zones franches urbaines. Cette mesure s’applique notamment aux entreprises implantées en Île-de-France. L’exonération reste toutefois acquise pour les impositions dues au titre de l’année 2026.