Suppression de l’avantage fiscal pour les chefs d’entreprise
Jusqu’au 31 décembre 2024, les dirigeants souhaitant acquérir de nouvelles compétences pouvaient bénéficier d’un avantage fiscal sous certaines conditions.
La loi de finances pour 2026 marque un tournant en actant la suppression définitive de ce dispositif. L’article 244 quater M du Code Général des Impôts se voit officiellement abrogé
Conséquences sur le financement de la montée en compétences
Cette évolution législative a un impact direct sur la prise en charge des parcours de formation. Les actions suivies depuis le 1er janvier 2025 ne sont plus éligibles à l’aide fiscale.
La disparition de ce levier financier implique une réorganisation de la stratégie de formation pour les mandataires sociaux. Désormais, le coût inhérent au développement des compétences doit être intégralement supporté par le dirigeant de manière personnelle ou assumé par l’entreprise.
L’administration fiscale a procédé au retrait des commentaires administratifs liés à ce dispositif pour refléter cette nouvelle réalité réglementaire.
