Après un parcours parlementaire particulièrement mouvementé, le texte de la Loi de finances pour 2026 est enfin adopté (sous réserve du contrôle du conseil constitutionnel).
Pour qui est-ce important ?
Dirigeants actionnaires (patrimoine, transmission, management packages)
Start‑ups et groupes qui utilisent des BSPCE
PME / ETI concernées par l’apport‑cession, la CVAE, l’amortissement des fonds de commerce
Ce qu’il faut notamment retenir
Nouvelle taxe de 20% sur certains actifs détenus via des holdings
Une taxe annuelle de 20% est créée sur certains actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings patrimoniales contrôlées par une personne physique.
Elle cible notamment les biens dits « somptuaires » : logements réservés à l’associé, yachts, aéronefs, véhicules de tourisme, chevaux de course, bijoux, métaux précieux, vins et alcools (mais pas les œuvres d’art).
La mesure s’applique dès lors que la valeur des actifs dépasse 5 M€, que la personne détient au moins 50% du capital et que les revenus sont majoritairement passifs, avec une entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Resserrement du dispositif Dutreil
Le Dutreil transmission est resserré sur deux fronts :
exclusion de la fraction de valeur correspondant à certains actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle (biens somptuaires, mais aussi immobilier résidentiel), y compris lorsqu’ils sont logés dans une filiale contrôlée ;
allongement de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans, portant l’engagement global minimal de 8 ans (2 ans collectif + 6 ans individuel).
Management packages et BSPCE : sécurisation et modernisation
Management packages : la loi complète la réforme récente en permettant, sous conditions, le report d’imposition de la fraction salariale du gain lors d’opérations intercalaires (apports, fusions, échanges).
Elle sécurise aussi le retrait de titres inscrits dans un PEA avant 2025 et assouplit le traitement en cas de donation, tandis que la loi de financement de la sécurité sociale pérennise le régime social avec la contribution spécifique de 10% sur une partie du gain
BSPCE : le régime est modernisé pour mieux coller aux réalités des start‑ups et des groupes. Le seuil minimal de détention du capital par des personnes physiques passe de 25% à 15%, et le dispositif est ouvert aux salariés/dirigeants de sous‑filiales sous conditions de détention (au moins 75% indirects) et d’appréciation consolidée.
Apport‑cession, CSG et autres mesures clés pour les particuliers
Le régime de l’apport‑cession est durci : délai de réinvestissement porté de 2 à 3 ans, quota minimal relevé de 60% à 70%, champ des réinvestissements éligibles restreint (exclusion de nombreuses activités financières ou patrimoniales) et obligation de conserver les actifs réinvestis pendant 5 ans, avec un durcissement des règles en cas de donation.
Côté entreprises : plusieurs mesures favorables
Sécurisation du régime du long terme, prolongation de la mesure de déduction de l’amortissement des fonds de commerce, assouplissement du taux d’intérêt limite…Mais prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises.
Des ajustements techniques bienvenus mais aussi des réformes d’ampleur, avec des impacts très concrets aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices : prorogation d’un an de la contribution visant les très grandes entreprises, avec un relèvement du seuil de chiffre d’affaires à 1,5 Md€ pour le deuxième exercice
- Intérêt limite – article 212 CGI : assouplissement bienvenu, permettant de retenir un taux de marché plus élevé pour certaines avances, y compris avec des associés minoritaires entreprises.
- Régime du long terme sur titres de participation : sécurisation de l’accès au taux réduit lorsque les titres sont inscrits dans une subdivision spéciale, ce qui leur donne valeur de décision de gestion opposable.
- Amortissement des fonds de commerce : prolongation de la possibilité de déduire l’amortissement des fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
- Suppression progressive de la CVAE : le calendrier de disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est confirmé.
En parallèle, la loi sécurise la neutralisation fiscale de certaines options (assimilation EI/EIRL à une EURL/ EARL à l’IS, apports ultérieurs à une société soumise à l’IS) via les nouveaux articles 151 octies D et 210 E bis du CGI, avec report d’imposition mais obligations déclaratives renforcées.
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