Fin du taux réduit de TVA pour les abonnements à l’électricité et au gaz
Depuis la loi de finances pour 2025, le taux réduit de TVA ne s’applique plus aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz. À compter du 1er août 2025, le taux normal de 20 % s’appliquera à tous les abonnements, même si la facturation ou le paiement a lieu avant cette date.
Un rescrit fiscal précise les règles applicables pour les contrats annuels avec paiements par acomptes.
Par ailleurs, depuis le 1er mars 2025, pour bénéficier du taux réduit de TVA sur la fourniture de chaleur, cette dernière doit être produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables. Ces commentaires sont soumis à consultation publique jusqu’au 1er septembre 2025.
Malus automobile : précision sur les véhicules concernés
Dans une mise à jour du 28 mai 2025, l’administration fiscale a clarifié deux points :
Les critères du fait générateur du malus CO2 et du malus de masse.
La rectification d’une erreur matérielle : les véhicules de type « camionnette » ne doivent pas être assimilés aux véhicules de tourisme dans le cadre de ces taxes.
Ces précisions ont été intégrées au BOFiP.
Exonération de TFPB pour la rénovation lourde du logement social
L’article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux anciens engagés dans une rénovation lourde.
Durée standard : 15 ans
Portée à 25 ans si la demande d’agrément est déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
Un décret du 4 décembre 2024 fixe les critères énergétiques et environnementaux requis. Le BOFiP est mis à jour en conséquence.
Convention fiscale France-Biélorussie : suspension partielle
À la suite de la décision de la Biélorussie de suspendre l’application des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale franco-biélorusse du 4 octobre 1985, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a actualisé ses commentaires dans le BOFiP.
Les articles suspendus portent notamment sur :
Les bénéfices des entreprises (article 7),
La navigation maritime et aérienne (article 8),
Les intérêts (article 11).
Cette suspension affecte la manière dont sont imposés les revenus perçus entre les deux pays, et peut entraîner une double imposition pour certaines entreprises ou particuliers.
Suppression d’un avantage fiscal pour les adhérents de centres agréés
Autre évolution importante : l’article 11 de la loi de finances pour 2025 abroge l’article 199 quater B du Code général des impôts. Celui-ci offrait une réduction d’impôt aux adhérents de centres de gestion agréés (CGA), d’associations agréées (AA) ou d’organismes mixtes de gestion agréés (OMGA).
À compter du 1er janvier 2025, cet avantage fiscal disparaît. En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif ont été retirés du BOFiP.
