- Bons et droits de souscription : les titres reçus en exercice de droits ou de bons de souscription ou d'attribution ne sont plus éligibles, sauf exceptions.
- Management packages : les titres concernés sont exclus des plans depuis le 15 février 2025.
- Titres inscrits avant cette date : leurs revenus sont exclus de l'exonération depuis le 20 février 2026.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) intègre, depuis le 26 octobre 2026, les modifications apportées par les lois de finances pour 2025 et 2026 aux règles du plan d'épargne en actions (PEA) et du PEA-PME. Elles concernent notamment les dirigeants et cadres détenteurs de titres de leur entreprise.
Ce qui change pour les droits et bons de souscription
Les titres reçus en exercice de droits ou de bons de souscription ou d'attribution sont désormais inéligibles au PEA et au PEA-PME. Ces dispositions concernent les droits ou bons attribués ou exercés depuis le 10 octobre 2024.
Des titres sortis du champ des plans
Les titres relevant du régime des management packages (article 163 bis H du CGI) ne peuvent plus être inscrits sur un PEA ou un PEA-PME, et les gains réalisés ne bénéficient plus de l'exonération.
Les revenus sont exclus de l'exonération depuis le 20 février 2026, et la réalisation d'un gain net dans le plan entraîne sa clôture.
La mise à jour détaille enfin les modalités de retrait anticipé de ces titres et de détermination de leur prix d'acquisition en cas de cession ultérieure.
Les détenteurs concernés ont intérêt à faire le point avec leur conseil sur la situation de leur plan.
La doctrine de l'administration
L'actualité du BOFiP détaille l'ensemble des nouvelles règles.
Sources : BOFiP, actualité ACTU-2025-00113 du 26 octobre 2026 ; loi de finances pour 2025, article 93 ; loi de finances pour 2026, article 24 ; MEDEF, Info fiscalité, semaine du 26 octobre 2026.